Préambule
Les présentes conditions générales de ventes sont conclues d’une part par le prestataire de service, la société PHONE SOLUTIONS S.A.R.L « le Vendeur », propriétaire des magasins « Phone Solutions », dont le siège social se trouve à Rue de Morges 22, 1023 Crissier et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l’achat de nos prestations, dénommée ci-après « l’Acheteur ».
Article 1 : Les conditions générales contenues dans ce document régissent les relations contractuelles entre PHONE SOLUTIONS S.A.R.L et son client (l’Acheteur) dans le cadre d’un service de réparation. Les deux parties les acceptent sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions. Ce contrat est soumis au droit Suisse.
Article 2 : Lors du dépôt du matériel et dans le cadre des prestations de services effectuées, l’Acheteur garantit être le propriétaire de l’appareil qu’il confie en réparation. Il garantit l’avoir acquis de façon régulière et que l’appareil n’est pas un objet volé. En outre, l’Acheteur reste responsable des données présentes sur son appareil et la sauvegarde de ses données doit avoir été faite par ses propres soins. PHONE SOLUTIONS S.A.R.L ne saurait être tenue pour responsable des éventuels dommages, pertes ou destructions occasionnés sur les données stockées dans l’appareil, qu’ils soient directs ou indirects, suite à l’intervention des techniciens. La responsabilité de PHONE SOLUTIONS S.A.R.L ne peut en aucun cas être engagée. Par ailleurs, en cas de perte de données, l’Acheteur ne pourra réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées. De même si l’Acheteur ne récupère pas sa carte SIM au moment du dépôt de son appareil chez le Vendeur, la responsabilité de ce dernier ne saurait être engagée dans le cas où un tiers utiliserait frauduleusement la carte SIM ou si celle-ci venait à être endommagée ou détruite.
Article 3 :
Al.1 L’Acheteur reconnaît et accepte que l’appareil qu’il souhaite faire réparer est peut-être encore sous garantie fabricant ou vendeur. L’Acheteur reconnaît et accepte que l’intervention de PHONE SOLUTIONS S.A.R.L sur son matériel peut entraîner une rupture de garantie du constructeur et/ou du distributeur. PHONE SOLUTIONS S.A.R.L ne saurait en être responsable. L’Acheteur est encouragé à se renseigner auprès du vendeur de l’appareil avant de confier son matériel à PHONE SOLUTIONS S.A.R.L.
Nos réparations sont garanties 1 an, à l’exception des pièces soumises à l’usure (ex. les batteries) que nous garantissons 6 mois. Les pièces de rechange utilisées sont d’origines, neuves ou reconditionnées (pièces d’origines remises entièrement à neuf, testées et ne présentant aucune marque d’usure) ; ou compatibles de qualité AAA afin d’assurer un niveau de performance équivalent. L’étanchéité des appareils réparés par le Vendeur n’est pas assurée. La garantie contractuelle commerciale couvre la ou les pièces détachées changées lors de la réparation. Il n’y aura aucune garantie de la part du Vendeur en cas de modification du matériel, accident, pression ou choc, détérioration volontaire, dégâts causés par l’eau ou tout autre liquide, le feu, l’humidité, la foudre. Aucune garantie ne sera applicable en cas d’utilisation anormale de l’appareil, ni pour les réparations suite à un dégât causé par un liquide ou si un tiers autre qu’un technicien de PHONE SOLUTIONS S.A.R.L intervient pour effectuer une réparation.
La pose d’une protection en silicone de la marque Mobile Outfitters® chez Grüezi Phone Solutions est garantie de la façon suivante : en cas de défaut constaté, la protection en silicone est remplacée gratuitement dans un délai de sept jours à compter du jour de la pose dans l’un de nos points de vente et à la condition de présenter un justificatif d’achat ET que nous puissions récupérer la protection en silicone usagée.
Passé ce délai, en cas de remplacement, la garantie s’entend comme suit : la protection en silicone est offerte et la pose est facturée CHF 10.- pour une watch, CHF 15.- pour un smartphone, et CHF 30.- pour une tablette aussi longtemps que nécessaire sur le même appareil et à la condition de présenter un justificatif d’achat ET que nous puissions récupérer la protection en silicone usagée. Attention si l’une de ces trois conditions n’est pas remplie, il s’agira d’une nouvelle vente et les tarifs en vigueur seront appliqués.
Al.2 PHONE SOLUTIONS S.A.R.L propose, à la vente, des articles reconditionnés garantis 1 an. N.B. Les batteries de ces appareils bénéficient d’une garantie de 6 mois ; fait foi, l’article 210 al4 b du Code des Obligations suisse « la clause prévoit un délai de prescription inférieur à deux ans ou, en cas de vente de choses d’occasion, inférieur à un an”.
PHONE SOLUTIONS S.A.R.L se réserve le droit le revaloriser les pièces détachées lors des réparations. Ces dernières ne seront remises à l’Acheteur que sur demande spécifique de celui-ci.
Article 4 : Le délai des réparations est établi à titre indicatif par le technicien lors de l’analyse de l’appareil. Chaque appareil est traité par ordre d’arrivée. De ce fait, aucune réclamation ne pourra être effectuée en cas de retard du service technique. Si PHONE SOLUTIONS S.A.R.L n’a pas effectué la réparation dans un délai de 30 jours maximum et que l’Acheteur souhaite récupérer son appareil, aucun frais de devis ne sera facturé.
Article 5 : Les prix fournis par l’entreprise sont des prix TTC en francs Suisse. PHONE SOLUTIONS S.A.R.L se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Certains appareils pris en charge ne sont pas réparables. Ils nécessitent cependant un temps de travail pour établir un diagnostic et statuer sur l’état de l’appareil. Un forfait de 39.90 CHF par smartphone et 59.90 par tablette sera donc facturé pour cette prestation. Dans le cas où la réparation est possible, tout diagnostic demandé par le client est inclus dans le prix global facturé pour autant que ce dernier accepte la réparation proposée par Phone Solutions Sàrl.
Article 6 : En cas d’impossibilité de procéder à un test préalable de l’appareil confié (à cause d’un défaut technique comme par exemple un écran hors de service), PHONE SOLUTIONS S.A.R.L ne saurait être tenue pour responsable lors de la survenance ultérieure d’une panne de l’appareil qui n’est pas le motif principal de l’intervention du technicien. D’autre part, le/les chocs ayant entrainés la casse de l’appareil peuvent dans certains cas générer une panne qui peut être différente de la raison de prise en charge initiale. Le cas échéant, le Vendeur cessera toute intervention et attendra l’acceptation du nouveau devis par l’Acheteur pour procéder à la remise en état de l’appareil. En cas de refus de l’offre par l’Acheteur, des frais de diagnostic et administratifs à hauteur des tarifs en vigueur chez PS, lui seront imputés si l’intervention dépasse 30 minutes. L’Acheteur reconnaît que PHONE SOLUTIONS S.A.R.L ne peut être tenue pour responsable d’avoir causé la panne.
Article 7 : Dans le cas où les techniciens de PHONE SOLUTIONS S.A.R.L aggraveraient la panne initiale du matériel confié en réparation et que celui-ci deviendrait inutilisable ou non réparable, le Vendeur s’engage à remplacer l’appareil par un modèle équivalent de seconde main reconditionné excepté pour les produits de la marque Apple dont le remplacement se fera par un neuf ou reconditionné par le fabricant. L’Acheteur ne peut prétendre au remboursement de l’appareil d’origine aux conditions argus ni d’un nouvel appareil acquis par ses soins. L’Acheteur cèdera la propriété pleine et entière de son appareil inutilisable ou non réparable à PHONE SOLUTIONS S.A.R.L en échange de l’appareil de remplacement. Il s’engage à désactiver son compte iCloud (appareil Apple) ou Google (appareil Android) au plus tard au moment de l’échange des appareils. Il s’engage à signer le bon de cession/remplacement que PHONE SOLUTIONS S.A.R.L émettra au moment de l’échange et fournira une copie de sa pièce d’identité qui sera jointe au bon de cession/remplacement. Il accepte que ces 2 documents puissent être présentés par PHONE SOLUTIONS S.A.R.L en cas de requête par la police judiciaire ou toute autre autorité de l’administration communale/cantonale/fédérale.
Article 8 : La Loi Suisse est applicable à tout litige avec l’Acheteur.
Article 9 : Le Tribunal de Lausanne est seul compétent à tout litige avec l’Acheteur.
Article 10 : Passé un délai de 90 jours, en cas de non-enlèvement par le client de l’appareil confié, si aucune directive n’est donnée au préalable, le client renonce à son droit de propriété et PHONE SOLUTIONS S.A.R.L se réserve le droit de disposer librement des appareils qui n’ont pas été réclamés. De même, passé ce délai de 90 jours, si le client avisé de l’arrivée la pièce commandée, ne récupère pas son appareil, tout acompte versé au préalable est considéré comme perdu.